Conditions générales de vente

1. Objet et documents contractuels

Les présentes conditions générales de vente (« CGV ») régissent la souscription et l’exécution de l’abonnement au service Syndic 212 par un Client, pour une ou plusieurs résidences.

Elles sont complétées par les conditions particulières acceptées par écrit par le Client — devis, bon de commande ou proposition —, qui précisent notamment la ou les résidences, la formule, le nombre de lots retenu, les prix, le rythme de paiement et la date d’activation. En cas de contradiction, les conditions particulières prévalent.

L’utilisation du service par les Utilisateurs est en outre régie par les conditions d’utilisation publiées sur syndic212.ma, où les termes Client, Utilisateur et Résidence sont définis.

2. Parties

Le service est fourni par MYSUNDAY SARLAU, société à responsabilité limitée d’associé unique de droit marocain, dont le siège est sis Oasis Offices Latitudes, Route de l’Oasis, Bureau 304, Maarif, Casablanca — registre du commerce n° 732125, ICE 003976749000084 (ci-après « l’Éditeur »).

Contact : contact@syndic212.ma — +212 662 355 568. Cette adresse reçoit les notifications écrites prévues par les présentes.

Le Client est le syndicat des copropriétaires, le syndic ou le professionnel qui souscrit l’abonnement. Il garantit disposer du pouvoir de souscrire pour la ou les résidences concernées.

3. Souscription et activation

L’abonnement est souscrit par l’acceptation écrite des conditions particulières et des présentes CGV, dont la version acceptée est conservée avec l’abonnement.

Il prend effet à la date d’activation fixée aux conditions particulières. Les périodes de facturation et les dates anniversaires sont calculées à partir de cette date.

4. Durée et reconduction tacite

L’abonnement est conclu pour une durée d’un an à compter de l’activation.

Il est ensuite reconduit tacitement, par périodes successives d’un an, à chaque date anniversaire de l’activation, sauf non-reconduction notifiée dans les conditions de l’article 5.

Le Client ne peut pas arrêter l’abonnement en cours d’année : l’année commencée reste due jusqu’à son terme, quel que soit le rythme de paiement choisi.

5. Non-reconduction

Le Client peut s’opposer à la reconduction par un écrit, courrier électronique compris, adressé à contact@syndic212.ma et reçu au plus tard un mois avant la date anniversaire.

Reçue dans ce délai, la non-reconduction prend effet à cette date anniversaire. Reçue plus tard, elle prend effet à la date anniversaire suivante. La date de réception fait foi.

La non-reconduction ne modifie pas l’année en cours, qui reste due jusqu’à son terme.

6. Prix

Les prix sont exprimés en dirhams, toutes taxes comprises, par lot et par mois, selon la formule retenue. Ils sont fixés aux conditions particulières, par référence à la grille tarifaire publiée sur syndic212.ma à la date de la souscription.

Le nombre de lots facturés est celui retenu aux conditions particulières.

Une prestation de mise en route peut s’ajouter à l’abonnement, pour le montant et le périmètre prévus aux conditions particulières.

Une offre promotionnelle ne s’applique qu’aux conditions et dans les limites indiquées lors de la souscription.

7. Facturation et paiement

Le Client choisit, aux conditions particulières, un paiement mensuel au tarif plein ou un paiement annuel, pour lequel douze mois sont facturés au prix de onze.

Les périodes de facturation suivent la date d’activation. Chaque période est payable d’avance : sa facture est exigible au premier jour de la période ou, si elle est émise plus tard, à sa date d’émission.

Les modalités de règlement sont précisées aux conditions particulières ou sur la facture.

L’Éditeur peut, s’il l’accepte, accorder par écrit un délai de paiement.

8. Défaut de paiement : lecture seule

Si une facture n’est pas réglée, le service de la résidence concernée passe automatiquement en lecture seule à compter du trentième jour suivant sa date d’exigibilité, sauf délai de paiement accordé par écrit et en cours.

En lecture seule, les informations restent consultables par les Utilisateurs, mais les modifications sont bloquées. Restent notamment possibles, pour des raisons de sécurité et pour préserver les droits de chacun :

• le paiement des charges par les copropriétaires et sa validation ;
• la déclaration d’un sinistre et le contrôle des pass invités par le gardien ;
• le retrait d’un accès : gardien, membre du conseil, locataire, code d’invitation, lien de transparence ou pré-autorisation ;
• la réponse à une infraction, le signalement et la modération d’un contenu ;
• la génération des écritures comptables et l’export des données ;
• l’acceptation des conditions d’utilisation et la suppression d’un compte.

L’application indique à chaque Utilisateur ce qui reste possible. Le détail du motif n’est communiqué qu’aux gestionnaires du Client.

La lecture seule prend fin automatiquement dès l’enregistrement du règlement des factures concernées, sauf si le contrat a pris fin entre-temps. Elle ne suspend pas les sommes dues et ne modifie pas la durée de l’abonnement.

9. Fin du contrat

À la fin de l’abonnement, par non-reconduction ou pour toute autre cause, le service de la résidence passe en lecture seule à compter de la date de fin, avec les mêmes possibilités que celles décrites à l’article 8.

Pendant au moins trois mois à compter de cette date, les Utilisateurs conservent la consultation et le Client l’export des données disponibles dans l’application.

À l’issue de cette période, l’Éditeur peut supprimer les données de la résidence après en avoir informé le Client par écrit, sous réserve des informations qu’il est tenu de conserver en application de la loi.

10. Fin anticipée

L’abonnement peut prendre fin avant son terme d’un commun accord écrit, ou en cas de manquement grave d’une partie à ses obligations dans les conditions prévues par le droit applicable. Les sommes dues pour les périodes écoulées restent exigibles.

11. Données et export

Les informations saisies par le Client et ses Utilisateurs demeurent sous leur contrôle. L’Éditeur les exploite pour fournir, sécuriser et améliorer le service, établir des statistiques internes qu’il ne publie pas et satisfaire à ses obligations légales.

Pendant le contrat et la période prévue à l’article 9, le Client peut exporter les données disponibles à l’export dans l’application, notamment les états comptables et financiers, et demander la restitution des informations de sa ou ses résidences dans un format exploitable.

Le traitement des données personnelles est décrit dans la politique de confidentialité publiée sur syndic212.ma.

12. Service et responsabilité

Le service est fourni conformément aux conditions d’utilisation, qui décrivent notamment sa disponibilité, ses évolutions et les engagements de l’Éditeur, tenu d’une obligation de moyens.

13. Modification des conditions générales de vente

L’Éditeur peut modifier les présentes CGV. Toute nouvelle version est publiée sur syndic212.ma. La version applicable à un abonnement est celle acceptée à sa souscription ; une version ultérieure ne s’applique à un abonnement en cours qu’avec l’accord écrit du Client.

14. Droit applicable et différends

Les présentes CGV sont régies par le droit marocain.

En cas de différend, les parties s’efforcent de trouver une solution amiable. À défaut, compétence est attribuée aux tribunaux compétents de Casablanca, sous réserve des règles d’ordre public applicables.