Conditions d’utilisation

1. Éditeur, hébergement et contact

L’application et le service Syndic 212 sont édités par MYSUNDAY SARLAU, société à responsabilité limitée d’associé unique de droit marocain, dont le siège est sis Oasis Offices Latitudes, Route de l’Oasis, Bureau 304, Maarif, Casablanca — registre du commerce n° 732125, ICE 003976749000084 (ci-après « l’Éditeur »).

Contact : syndic212-confidentialite@mysunday.ma — +212 662 355 568.

Le service est hébergé par des prestataires techniques dont la liste et les localisations figurent dans la politique de confidentialité. Une partie de l’hébergement est située hors du territoire marocain.

2. Objet

Les présentes conditions régissent l’accès au service Syndic 212 et son utilisation, quel que soit le moyen d’accès : site web, application mobile iOS ou Android.

Syndic 212 est un outil de gestion et d’information destiné aux copropriétés. Il ne se substitue ni au syndic, ni au conseil syndical, ni à l’assemblée générale, ni à aucun professionnel du droit ou du chiffre.

3. Définitions

• Client : le syndicat des copropriétaires, le syndic ou le professionnel qui souscrit au service pour une ou plusieurs résidences.
• Utilisateur : toute personne physique disposant d’un accès au service, quel que soit son rôle.
• Rôles : copropriétaire, locataire, gestionnaire (syndic), gardien, membre du conseil syndical, administrateur de la plateforme. Les informations accessibles diffèrent selon le rôle et la résidence.
• Résidence : la copropriété au sein de laquelle un Utilisateur dispose d’un accès.

Les relations commerciales entre l’Éditeur et le Client — périmètre, tarif, durée, niveau de service — relèvent du contrat conclu entre eux. En cas de contradiction, ce contrat prévaut sur les présentes conditions pour ce qui concerne le Client.

4. Acceptation

L’utilisation du service suppose l’acceptation des présentes conditions. Cette acceptation est recueillie dans l’application et conservée avec sa date et le numéro de version accepté.

Chaque Utilisateur peut à tout moment relire la version en vigueur ainsi que les versions qu’il a lui-même acceptées.

5. Accès au service et comptes

L’accès s’effectue par un numéro de téléphone et un code à usage unique. L’Utilisateur est responsable de la confidentialité de son numéro et des codes reçus, et s’engage à signaler sans délai tout usage non autorisé de son compte.

Les accès sont ouverts par le Client : un Utilisateur est rattaché à une résidence après pré-autorisation ou vérification par le gestionnaire. Un copropriétaire peut inviter le locataire de son propre lot. L’Éditeur n’attribue pas de rôle de sa propre initiative.

Chaque Utilisateur s’engage à fournir des informations exactes et à les tenir à jour. Un compte est personnel et ne peut être partagé.

6. Rôles, visibilité et transparence entre résidents

Le service repose sur un cloisonnement par résidence et par rôle : un Utilisateur n’accède qu’aux informations de la ou des résidences auxquelles il est rattaché, dans la limite de son rôle.

À l’intérieur d’une résidence, certaines informations sont volontairement transparentes entre membres, notamment en matière de vie collective et de décisions communes. Cette transparence est une caractéristique assumée du service ; l’Utilisateur en est informé par les présentes.

7. Contenus publiés par les Utilisateurs

Le service permet de publier des réclamations, commentaires, annonces et pièces jointes.

Sont interdits : les contenus illicites, diffamatoires, injurieux, haineux, menaçants ou portant atteinte à la vie privée d’autrui, ainsi que tout contenu sans rapport avec la vie de la copropriété.

Tolérance zéro. Tout Utilisateur peut signaler un contenu abusif depuis l’application. Les signalements sont examinés par la gestion de la résidence, qui peut masquer le contenu concerné. L’Éditeur peut suspendre l’accès d’un Utilisateur en cas de manquement grave ou répété.

L’Utilisateur demeure responsable des contenus qu’il publie et garantit disposer des droits nécessaires.

8. Paiement des charges

Le paiement en ligne des charges est opéré par le Centre Monétique Interbancaire (CMI), sur sa propre passerelle. La configuration marchande est propre à chaque résidence et renseignée par son gestionnaire ; le service ne fonctionne que si la résidence l’a activée.

L’Éditeur ne collecte ni ne conserve aucune donnée de carte bancaire.

Le paiement distingue les charges ordinaires des charges extraordinaires. Lorsqu’un copropriétaire délègue le paiement à son locataire, cette délégation est limitée aux charges ordinaires.

Le service enregistre et restitue les opérations ; il ne se substitue pas à la comptabilité du syndicat ni aux obligations comptables du syndic.

9. Assemblées générales et valeur des documents

L’application informe les Utilisateurs des assemblées à venir et conserve la trace des mises à disposition. Elle ne vaut pas convocation. La convocation officielle relève des formes prévues par la loi 18-00 et demeure à la charge du syndic.

Les procès-verbaux enregistrés dans l’application sont scellés par une empreinte numérique qui en atteste l’intégrité. L’application restitue les votes tels qu’ils ont été saisis ; elle n’attribue aucune qualification juridique automatique aux résolutions, dont l’adoption ou le rejet relève des règles de majorité applicables.

Les documents produits par le service sont des documents de gestion. Leur valeur probante s’apprécie selon le droit applicable.

10. Infractions et sanctions de copropriété

Lorsque le règlement de copropriété et une décision d’assemblée générale le prévoient, et sous réserve des formalités applicables, certaines informations relatives à une infraction ayant fait l’objet d’une sanction peuvent être rendues visibles aux membres de la résidence.

Cette visibilité est limitée aux éléments nécessaires à l’information collective — nature du manquement, lot concerné, sanction et dates. Elle n’expose ni l’auteur d’un signalement, ni les éléments de réponse produits par la personne mise en cause.

La qualification d’une infraction et le prononcé d’une sanction relèvent des organes de la copropriété, non de l’Éditeur.

11. Disponibilité, maintenance et évolutions

L’Éditeur s’efforce d’assurer la disponibilité du service et peut l’interrompre pour maintenance, mise à jour ou raison de sécurité. Il s’efforce d’en limiter la durée et, lorsque c’est possible, d’en informer les Utilisateurs.

Le service évolue : des fonctionnalités peuvent être ajoutées, modifiées ou retirées.

12. Engagements et responsabilité

L’Éditeur est tenu d’une obligation de moyens. Il met en œuvre des mesures techniques et organisationnelles de protection décrites dans la politique de confidentialité, sans qu’aucun dispositif ne puisse garantir un risque nul.

L’Éditeur n’est pas responsable :

• des informations saisies par le Client ou les Utilisateurs, ni des décisions prises sur leur fondement ;
• de la gestion de la copropriété, qui demeure sous la responsabilité du syndic et des organes de la copropriété au titre de la loi 18-00 ;
• des interruptions imputables aux réseaux, aux terminaux des Utilisateurs ou aux prestataires tiers, notamment la passerelle de paiement.

13. Propriété intellectuelle et informations de la copropriété

Le service, ses composants logiciels, sa charte graphique et ses marques demeurent la propriété exclusive de l’Éditeur. L’accès au service confère un droit d’usage personnel, non exclusif et non cessible, limité à la durée du contrat.

Les informations saisies par le Client et ses Utilisateurs demeurent sous leur contrôle. L’Éditeur ne les exploite que pour fournir le service, en assurer la sécurité et satisfaire à ses obligations légales. Il ne les vend ni ne les loue, et ne pratique aucun suivi publicitaire.

À la fin du contrat, le Client peut demander la restitution des informations de sa ou ses résidences dans un format exploitable.

14. Données personnelles

Le traitement des données personnelles est décrit dans la politique de confidentialité, qui fait partie intégrante des présentes.

Conformément à la loi 09-08, chaque personne concernée dispose d’un droit d’accès, de rectification et d’opposition, et peut saisir la CNDP.

15. Durée, suspension, résiliation et suppression du compte

L’accès d’un Utilisateur dure aussi longtemps que son rattachement à une résidence et le contrat du Client.

L’Éditeur peut suspendre un accès en cas de manquement aux présentes, d’atteinte à la sécurité du service ou sur demande motivée du Client.

Tout Utilisateur peut supprimer son compte depuis l’application ou en écrivant à l’adresse de contact. La suppression entraîne l’effacement ou l’anonymisation des données personnelles associées ; les écritures et pièces que la loi impose de conserver sont maintenues sous forme anonymisée.

16. Modification des conditions

L’Éditeur peut modifier les présentes conditions. Toute nouvelle version est publiée sur ce site et soumise à l’acceptation des Utilisateurs lors de leur connexion suivante.

La poursuite de l’utilisation du service après acceptation vaut adhésion à la nouvelle version.

17. Droit applicable et différends

Les présentes conditions sont régies par le droit marocain.

En cas de différend, les parties s’efforcent de trouver une solution amiable. À défaut, compétence est attribuée aux tribunaux compétents de Casablanca, sous réserve des règles d’ordre public applicables aux consommateurs.