Décret n° 2.23.700
Vos comptes, tenus comme la loi le demande.
Les syndicats de copropriétaires tiennent leur comptabilité selon des règles précises depuis le premier exercice ouvert après la publication du décret — le 1er janvier 2026 pour une copropriété qui suit l’année civile. Syndic 212 les applique : partie double, plan de comptes officiel, exercices scellés, annexes par catégorie de copropriété.
Ce que la loi demande
Quatre exigences, et rien d’optionnel.
Le décret n° 2.23.700, pris en application de l’article 24 de la loi 18-00, a été publié au Bulletin officiel n° 7391 du 31 mars 2025. Il s’applique à partir de l’exercice qui suit sa publication.
Comptabilité d’engagement
Une charge est enregistrée dès que le syndicat s’y engage, même si elle n’est pas encore payée. Une cotisation est enregistrée à sa date d’exigibilité, même si elle n’est pas encore encaissée.
Partie double
Chaque opération met en jeu deux comptes au moins, pour des montants égaux. Le total des débits égale toujours le total des crédits : c’est ce qui rend une erreur visible.
Un plan de comptes imposé
Six classes, et seuls ces comptes peuvent être utilisés. Le plan comptable des entreprises ne s’applique pas aux syndicats de copropriétaires.
Des comptes qui se scellent
À l’arrêté des comptes, une procédure de clôture scelle la chronologie des enregistrements. Une erreur trouvée ensuite se corrige par une écriture inverse, jamais en réécrivant l’ancienne.
Les registres
Consultables à tout moment, imprimables.
Le livre-journal et le grand livre sont les deux registres que l’article 8 impose de tenir ; la balance s’y ajoute parmi les documents que le syndic met à disposition lors de toute vérification comptable. Dans Syndic 212, ils se lisent à l’écran et se génèrent seuls à partir des appels de fonds, des paiements et des dépenses déjà saisis.
Livre-journal
Les opérations enregistrées jour par jour, opération par opération, cotées sans discontinuité. Chaque écriture porte la référence de sa pièce : période et objet de l’appel de fonds, date et numéro de la facture, date et référence du règlement.
Grand livre
Chaque compte avec ses mouvements au débit et au crédit, et son solde au fil des écritures. Filtrable par compte et par lot, parce que la situation de chaque copropriétaire doit apparaître séparément.
Balance générale
Tous les comptes mouvementés et leurs soldes, mis à disposition de toute vérification. Ventilable lot par lot : le décret interdit de compenser un copropriétaire débiteur avec un copropriétaire créditeur.
Les annexes à produire
Elles dépendent de la taille de votre copropriété.
Le décret classe les syndicats selon le montant de leurs produits de l’exercice. La catégorie est calculée automatiquement, et l’application produit les annexes que votre copropriété doit joindre à ses comptes : à l’écran, en tableur ou en CSV, d’après les modèles du Bulletin officiel.
200 000 DH de produits ou moins
Annexes 10, 13-1 et 13-2
Suivi des cotisations, situation financière et compte des produits et charges en modèle très simplifié.
Plus de 200 000 et moins de 500 000 DH
Annexes 10, 11 et 12
Suivi des cotisations, plus le bilan et le compte de résultat en modèle simplifié.
À partir de 500 000 DH
Annexes 3 à 10
Bilan, compte de gestion général, budgets, travaux hors budget, fonds de réserve, emprunts, matériel mis à disposition et suivi des cotisations.
Au-delà d’un million de dirhams de produits annuels, le décret impose en plus le rapport d’un professionnel habilité à exercer le commissariat aux comptes. L’application vous le signale ; elle ne le remplace pas.
Ce que nous ne promettons pas
Un logiciel tient les comptes. Il ne les certifie pas.
Syndic 212 tient vos trois registres — livre-journal, grand livre et livre d’inventaire —, calcule votre catégorie, produit les annexes que vous devez joindre à vos comptes, et vous empêche de vous tromper là où c’est possible : comptes de gestion soldés à la clôture, balance équilibrée par construction, écritures impossibles à modifier une fois l’exercice arrêté, et un état non arrêté qui porte la mention « provisoire » tant qu’il l’est. Ce que nous n’éditons pas encore, c’est un PDF mis en page côté serveur : l’impression se fait depuis votre navigateur.
L’approbation des comptes reste celle de votre assemblée générale. La qualification comptable de vos opérations reste la vôtre, et celle de votre expert-comptable si vous en avez un. Nous vous donnons l’outil et la trace ; nous ne signons pas à votre place.
Voir l’application.
La comptabilité fait partie du socle : elle est incluse, sans option ni module à activer.